Majorité matrimoniale et puberté légale en France

Il est à noter que, à toutes les époques, la présence des parents à la célébration du mariage, qu'il soit religieux ou civil, valait consentement exprès.

En résumé, en FRANCE, pour qu'un mariage sans consentement parental exprès soit valable, il fallait :

1°) de 1556 au 19 septembre 1792, que l'époux ait plus de trente ans et l'épouse plus de vingt cinq ans,

2°) du 20 septembre 1792 au 29 ventôse An XII, que l'époux et l'épouse aient chacun plus de vingt et un ans,

3°) du 30 ventôse An XII au 20 juin 1907, que l'époux ait plus de vingt cinq ans et l'épouse plus de vingt et un ans,

4°) du 21 juin 1907 au 4 juillet 1974, que l'époux et l'épouse aient chacun plus de vingt et un ans,

5°) et, depuis le 5 juillet 1974, que l'époux et l'épouse aient chacun plus de dix huit ans.

AGE DE LA PUBERTÉ LÉGALE

De tout temps, la puberté a été une condition au mariage imposée par la nature et reprise, tant par le droit canon que par la loi civile.

1°) jusqu'à la loi du 29 septembre 1792, l'âge minimum pour le mariage était de douze ans pour les filles et de quatorze ans pour les garçons,

2°) la période révolutionnaire (du 29 septembre 1792 au 29 ventôse An XII) le porta respectivement à treize ans et à quinze ans,

3°) depuis le 30 ventôse An XII, l'âge de la "puberté légale" n'a pas changé : il est de quinze ans pour les filles et de dix huit ans pour les garçons. L'Eglise, sous l'Ancien Régime, et l'Etat, depuis 1792, se sont toujours réservé le droit d'accorder des dispenses pour circonstances exceptionnelles.

Sources

"TRAITÉ DE DROIT CIVIL, d'après Le TRAITÉ de PLANIOL" par Georges RIPERT et Jean BOULANGER (PARIS - 1956).

 

La Majorité

Évolution de l'âge de la majorité en France à travers les siècles

 

AGE NUBILE

MAJORITÉ MATRIMONIALE

MAJORITÉ CIVILE

DROIT CANONIQUE

12 ans pour les filles
14 ans pour les garçons

12 ans pour les filles
14 ans pour les garçons

 

LÉGISLATION ROYALE
Ordonnance Blois 1579

 

25 ans pour les filles
30 ans pour les garçons

généralement 25 ans
(selon les coutumes)

LÉGISLATION RÉVOLUTIONNAIRE
Loi du 20 septembre 1792

13 ans pour les filles
15 ans pour les garçons

21 ans pour les deux

21 ans pour les deux

CODE CIVIL
Loi du ler germinal an Xll

15 ans pour les filles
18 ans pour les garçons
art. 144 Code Civil

21 ans pour les filles
25 ans pour les garçons +
Sommations respectueuses

21 ans pour les deux
art. 488 Code Civil

CODE CIVIL
Loi du 21 juin 1907

 

21 ans pour les deux

 

CODE CIVIL
Loi du 5 Juillet 1974

 

18 ans pour les deux

18 ans pour les deux

Cet âge a amplement évolué avec le changement des meurs. Il diffère aussi d'un pays à l'autre

 

Age nubile

Age exigé par la loi pour qu'un individu puisse contracter mariage.

Majorité matrimoniale

âge au-dessus duquel le consentement des parents n'est plus exigé, par la loi, pour se marier

Majorité civile

Age à atteindre pour être considéré juridiquement comme civilement capable et responsable.