"Mort pour la France"
 

 
 

Par Evelyne Marsura le lundi 24 février 2003         

 

 

La mention "Mort pour la France" a été créée par la loi du 02 juillet 1915 modifiée par la loi du 28 février 1922.

 Elle est indiquée en mention marginale sur les actes de décès dans des cas bien précis définis par arrêté :

-  D’un militaire des armées de terre, de mer ou de l’air tué à l’ennemi ou mort de blessures de guerre.  
-  D’un militaire mort de maladie contractée en service commandé en temps de guerre.
-  D’un militaire mort d’accident survenu en service, ou à l’occasion du service en temps de guerre.
-  D’un marin du commerce, victime d’événements de guerre.
-  De tout médecin, ministre du culte, infirmier ou infirmière des hôpitaux militaires et des formations sanitaires, ainsi que de toute personne ayant succombé à des maladies contractées au cours de soins donnés aux malades et blessés de l’armée en temps de guerre.
-  De toute personne décédée en combattant pour la libération de la France ou en accomplissant des actes de résistance . De toute personne exécutée à la suite d’une condamnation résultant de mesures d’exception prises par l’autorité de fait se disant gouvernement de l’État français, notamment par application des actes dits lois des 24 avril 1941, 7 septembre 1941, 7 août 1942, 8 septembre 1942, 5 juin 1943 et 20 janvier 1944, en raison de leur attitude pour la cause de la libération.
-  De tout otage, tout prisonnier de guerre, toute personne requise par l’ennemi, tout déporté, exécutés par l’ennemi ou décédés en pays ennemi ou occupé par l’ennemi des suites de blessures, de mauvais traitements, de maladies contractées ou aggravées ou d’accidents du travail survenus du fait de leur captivité ou de leur déportation.
-  De toute personne décédée à la suite d’actes de violence constituant une suite directe de faits de guerre.
-  De tout militaire décédé dans les conditions visées aux 1er, 2ème et 3ème alinéas après avoir été incorporé de force ou après s’être engagé sous l’empire de la contrainte ou la menace de représailles dans les armées ennemies.
-  De tout réfractaire décédé des suites d’accident, maladie ou blessure consécutifs à sa position hors la loi et pour le service du pays.
-  (Loi N° 55-356 du 3 avril 1955, art, 21), de tout membre des forces armées françaises, de la gendarmerie, de la garde mobile, des compagnies républicaine de sécurité, du service d’ordre, ou des éléments engagés ou requis, tombé en service commandé à l’occasion des mesures de maintien de l’ordre sur les territoires de l’Union française situés hors de la métropole et dans les Etats protégés par la France.

(voir le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre - articles L.488 à 492)

Il appartient aux familles d’en solliciter l’attribution, sauf dans le cas de combattants tués lors de combats. L’absence de démarche familiale explique qu’il est difficile de se référer à la mention pour établir avec précision un bilan des victimes civiles, par exemple dans le cas d’un bombardement pendant la deuxième guerre.

Le site Memorial-GenWeb http://www.memorial-genweb.org/html... précise que "deux décrets (30 mai 1921 et 16 juillet 1947) autorisent les municipalités à accorder, à titre d’hommage public, des concessions perpétuelles et gratuites dans leurs cimetières pour l’inhumation des soldats dont l’acte de décès porte la mention « Mort pour la France »."